LOI N°31-08 :

Le droit de rétractation aprés Achat au Maroc.

Extrait de la LOI N°31-08

LE DELAI DE RETRACTATION :

  • Pour les ventes à distance, la date de départ pour le calcul du délai s'entend :
    1 - De la date de réception du produit,
    2 - De la signature de l'offre pour la prestation de services.

    Le délai pour renoncer à l’achat est de 7 jours.

    — Source : www.mcinet.gov.ma
    Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché.